Informations légales

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juillet 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Clément Brzustowski, entrepreneur individuel opérant sous l'enseigne Dans le Rétro (micro-entreprise, RCS Strasbourg 103 396 750), dont le siège est basé au 8A rue des jardiniers, 67000 Strasbourg, et son Client.

Clément Brzustowski fait élection de domicile à son siège.

Le Client désigne un particulier, personne physique, passant commande pour des besoins non professionnels. Les mineurs non émancipés ne peuvent passer commande sans l'accord de leur représentant légal. Toute signature de l'ordre de mission implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Dans le Rétro se réserve le droit de faire évoluer ces CGV à tout moment ; les CGV applicables à un Client donné sont celles en vigueur à la date de signature de son ordre de mission, qui lui sont remises et qu'il accepte expressément à cette date. Aucune démarche ne saurait démarrer avant le paiement complet de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes non applicables (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, régime de la micro-entreprise).

I. Objet et nature de la mission

La prestation proposée est la formule « Achat Sécurisé Europe » à 1490€, avec en option le « Service d'Immatriculation » à 150€.

La mission porte sur un service d'aide à l'import et non sur une vente de véhicule. Dans le Rétro n'est aucunement revendeur du bien. Les fonds liés à l'achat du véhicule ne transitent jamais par l'entreprise de Clément Brzustowski. L'achat se réalise directement entre le vendeur et le Client. La mission de Dans le Rétro se résume à contacter les vendeurs, négocier, vérifier la disponibilité, l'état général annoncé et collecter les documents administratifs. Le Client reste seul décisionnaire de son achat. Dans le Rétro est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Détail de la mission

• Recherche & Sélection : constitution du cahier des charges et sélection de véhicules cohérents sur le marché européen.
• Négociation avec le vendeur : recherche d'un accord juste pour le Client.
• Gestion administrative : explication des formalités, préparation du dossier d'immatriculation (WW provisoire et carte grise définitive) à fournir au Client pour transmission à l'ANTS. Avec l'option « Service d'Immatriculation à 150€ », ces démarches peuvent être effectuées directement par Dans le Rétro. Le coût et les taxes d'immatriculation restent toujours à la charge du Client.
• Suivi jusqu'à la livraison : suivi de l'acheminement (garage partenaire en Alsace ou domicile), le rapatriement par camion faisant l'objet d'un devis séparé, hors honoraires de courtage.

II. Honoraires et paiement

Dans le Rétro n'entame aucune démarche avant le paiement complet de sa commission (1490€, et 150€ pour l'option Service d'Immatriculation le cas échéant). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

Dès lors que des liens d'annonces ont été adressés à Dans le Rétro, la mission est réputée débutée : les démarches de sourcing, de prise de contact avec les vendeurs et de vérification débutent immédiatement, de sorte que les honoraires sont alors considérés comme la contrepartie d'une prestation effectivement engagée et sont définitivement acquis. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'abandon du projet par le Client ou d'achat réalisé par un autre biais après ce point de départ, sauf faute prouvée de Dans le Rétro dans l'exécution de sa propre mission.

III. Fonctionnement

Le forfait est valable 12 mois pour l'acquisition d'un seul véhicule. Le Client transmet des liens d'annonces en corrélation avec son budget. Dans le Rétro traite les liens un par un selon l'ordre de préférence du Client. En cas d'indisponibilité d'un véhicule, Dans le Rétro reprend sa mission de recherche sans frais supplémentaires, dans la limite de la durée du forfait.

IV. Responsabilité et garanties

Dans le Rétro décline toute responsabilité concernant :

• L'état mécanique ou les vices cachés du véhicule (la responsabilité incombe au vendeur).
• Les variations de taux de change (si devises étrangères).
• La perte de documents originaux par les services postaux.
• Les erreurs ou retards de l'ANTS lors de l'immatriculation si le dossier fourni par le vendeur est incomplet.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent qu'aux faits d'un tiers (vendeur, service postal, administration) ou à des circonstances hors du contrôle de Dans le Rétro. Elles ne sauraient exonérer Dans le Rétro de sa responsabilité en cas de faute prouvée, dolosive ou lourde, commise dans l'exécution de sa propre mission d'audit et de conseil.

V. Expertise, sécurité et recours à des partenaires

Dans le Rétro conseille vivement l'achat auprès de professionnels du réseau officiel. Sur demande, Dans le Rétro peut solliciter un cabinet d'expertise agréé (coût entre 200€ et 600€ à la charge du Client). Pour les achats entre particuliers, le Client est informé du risque d'escroquerie et Dans le Rétro décline toute responsabilité en cas de litige financier avec un vendeur privé.

Pour l'exécution de tout ou partie de la mission, Dans le Rétro peut faire appel à des prestataires partenaires indépendants (cabinets d'expertise, garages partenaires, transporteurs). Ces prestataires interviennent sous leur propre responsabilité professionnelle. Dans le Rétro s'engage uniquement à les sélectionner avec soin et ne saurait être tenu responsable des actes ou manquements propres à ces prestataires indépendants.

VI. Logistique et immatriculation

Le rapatriement par camion fait l'objet d'un devis séparé (hors honoraires). La réalisation, auprès de l'ANTS, du dossier de WW provisoire et de carte grise définitive est une option facturée 150€. Ce tarif n'inclut pas le coût des taxes régionales ni le malus écologique. Le document nommé COC (certificat de conformité européen) peut être demandé par la préfecture française pour l'obtention de la carte grise définitive ; il n'est pas toujours fourni par le vendeur. S'il ne l'est pas, le Client en supportera le coût.

VII. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. Toutefois, en signant l'ordre de mission et en cochant la case dédiée, le Client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai ; conformément à l'article L. 221-25, cette demande emporte alors renonciation à son droit de rétractation dès lors que la mission a débuté.

Le modèle de formulaire de rétractation figure en annexe de la présente page, à utiliser uniquement si le Client n'a pas demandé l'exécution immédiate de la prestation.

VIII. Réclamations, litiges et médiation

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser sa réclamation par écrit à agencecommercialeautomobile@gmail.com. Dans le Rétro s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Dans le Rétro est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation agréé ; les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès cette adhésion finalisée. Dans l'intervalle, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou saisir directement les tribunaux français, seuls compétents à défaut d'accord amiable.

IX. Protection des données

Les informations personnelles communiquées par le Client sont indispensables au traitement de sa demande. Le détail des données collectées, de leur finalité et des droits du Client est précisé dans notre Politique de confidentialité.

X. Opposition au démarchage téléphonique

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut refuser d'être contacté par téléphone en s'inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site conso.bloctel.fr.

XI. Force majeure

Dans le Rétro ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de sa mission résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, grève, conflit armé, décision administrative ou douanière, panne généralisée des réseaux de communication, ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant à son contrôle. Dans une telle situation, l'exécution de la mission sera suspendue le temps que dure l'événement, sans indemnité, le Client en étant informé dans les meilleurs délais.

XII. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureraient pleinement en vigueur.

Annexe · Formulaire de rétractation

Modèle conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et seulement si vous n'avez pas demandé ni accepté l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation.